Quels sont les actes à établir lors du règlement d’une succession ?

  • 25 octobre 2016
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Ils sont différents selon les successions mais les plus courants sont : l’acte de notoriété qui constate la qualité d’héritier, l’inventaire, la déclaration fiscale de succession, l’attestation de propriété, l’acte de partage, la clôture d’inventaire.