Quelles conditions suspensives peut on insérer dans un avant-contrat ?

  • 25 octobre 2016
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Il est possible d’insérer tout type de clause à la condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, qu’elle ne soit pas illicite par son objet, ni potestative (dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s’engage, par exemple : j’achète si je me marie).

Les conditions suspensives classiques sont les suivantes :

  • L’obtention du prêt dès lors que l’acquéreur entend financer son achat avec un prêt. Dans le cas contraire, l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite indiquant qu’il n’entend pas avoir recours à des prêts.
  • L’obtention du permis de construire dans le cas d’achat d’un terrain à bâtir
  • l’absence d’inscription hypothécaire
  • la purge d’un droit de préemption administratif ou autre…

La complexité de la rédaction de ces conditions impose de consulter un notaire