J’ai acheté mon appartement il y a 4 mois. Je viens de me marier sans faire de contrat. A qui appartient le bien ?

  • 25 octobre 2016
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Le bien vous appartient. Il constitue un bien propre. Néanmoins, si vous avez souscrit un prêt, les sommes qui auront été réglées durant le mariage seront prises en compte lors de la liquidation de la communauté à la suite d’un décès ou d’un divorce. On parle alors de récompense due à la communauté.