J’ai signé une promesse de vente au prix de 125 000 euros, la mairie exerce son droit de préemption, doit-elle forcément acquérir le bien au prix indiqué dans la promesse de vente ?

  • 25 octobre 2016
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Non, la mairie peut préempter au prix proposé ou offrir un prix plus faible. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut :

  • accepter le prix
  • maintenir son prix. Il y a alors désaccord et il est possible de saisir le juge de l’expropriation
  • renoncer à la vente.