En tant qu’usufruitier vous avez simplement le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus.
Ainsi, vous pourrez louer l’appartement mais vous ne pourrez pas le vendre sans l’accord des nus-propriétaires (par exemple vos enfants).
CHERBOURG - BRIX - STE CROIX HAGUE - ST VAAST LA HOUGUE
Etude chantereyne Notaires
En tant qu’usufruitier vous avez simplement le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus.
Ainsi, vous pourrez louer l’appartement mais vous ne pourrez pas le vendre sans l’accord des nus-propriétaires (par exemple vos enfants).