Une personne m’a indiqué que je devais attendre trois mois après la promesse de vente pour signer chez le notaire. Ce délai est-il impératif ?

  • 25 octobre 2016
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Aucun délai n’est imposé. La seule limite réside dans le fait que le notaire doit réunir un ensemble de pièces, souvent mises à sa disposition sous un délai d’environ de deux mois. En conséquence, il faut compter (sauf cas exceptionnels) un minimum de deux mois entre l’avant-contrat et la réalisation par acte authentique chez le notaire.