Puis-je domicilier mon entreprise dans mon local d’habitation si j’y exerce une activité ?

  • 25 octobre 2016
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C’est possible si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Mais si le local est situé dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, trois autres conditions doivent être réunies :

  • l’activité doit être exercée exclusivement par l’occupant du logement,
  • ce logement doit être sa résidence principale,
  • l’activité ne doit pas nécessiter de réception de clientèle ou de marchandises.

Si ces conditions ne sont pas réunies, une autorisation doit être obtenue auprès de la préfecture. Depuis le 1er janvier 2009, cette autorisation doit être demandée au maire et précédée de l’avis du propriétaire du local.