Oui, lors de l’immatriculation, l’entrepreneur peut donner l’adresse de son domicile personnel, et ce malgré les interdictions résultant :

• du code de la construction et de l’habitation qui interdit, dans les grandes agglomérations (plus de 200 000 habitants) et les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne sauf dérogation préfectorale, le changement d’affectation des locaux à usage d’habitation,
• du bail,
• du règlement de copropriété,
• du plan local d’urbanisme.