Préparez votre rendez-vous

Liste des documents à fournir par l’acquéreur d’un bien immobilier.

Acquéreur personne physique :

• Questionnaire d’état civil (à télécharger sur notre site internet)
• Copie de la carte nationale d’identité ou copie de la carte de résident pour les étrangers
• Copie du livret de famille, le cas échéant
• Copie du contrat de mariage éventuel (à défaut, indiquer le nom et l’adresse du notaire ayant reçu l’acte et indiquer la date).
• Indiquer le mode de financement notamment en cas de recours à un prêt en délivrant une copie de la simulation de prêt  bancaire si elle a été préalablement établie ou indiquer les caractétistiques principales du prêt (montant, taux d’intérêt hors assurance, durée).

Acquéreur personne morale :

• Copie des statuts de la société
• Extrait Kbis de la société de moins de trois mois
• Délibération des associés autorisant l’acquisition par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation
• Indiquer le mode de financement notamment en cas de recours à un prêt en délivrant une copie de la simulation de prêt bancaire si elle a été préalablement établie ou indiquer les caractétistiques principales du prêt (montant, taux d’intérêt hors assurance, durée).

Liste des documents à fournir par le vendeur d’un lot de copropriété.

Vendeur personne physique :

• Questionnaire d’état civil (à télécharger sur notre site internet)
• Copie de la carte nationale d’identité ou copie de la carte de résident pour les étrangers
• Copie du livret de famille, le cas échéant
• Copie du contrat de mariage éventuel (à défaut, indiquer le nom et l’adresse du notaire ayant reçu l’acte et indiquer la date).
• Un relevé d’identité bancaire (signé au recto)

Vendeur personne morale :

• Copie des statuts de la société
• Extrait Kbis de la société de moins de trois mois
• Délibération des associés autorisant la vente par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation
• Un relevé d’identité bancaire (signé au recto)

Pièces relatives à l’immeuble :

• Titre de propriété
• Règlement de copropriété et état descriptif de division ainsi que les modificatifs éventuels
• Certificat de superficie « loi Carrez »
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Trois derniers appels de charges
• Les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des trois dernières années

Le dossier de diagnostics techniques comprenant :

• Le diagnostic de performance énergétique du lot vendu
• Le diagnotic de l’installation de gaz du lot vendu (en cas d’installation datant de plus de 15 ans)
• Le diagnostic de l’installation d’électricité du lot vendu (en cas d’installation datant de plus de 15 ans)
• Le diagnostic amiante du lot vendu (bien construit avant le 1^er juillet 1997)
• Le diagnostic amiante des parties communes (bien construit avant le 1^er juillet 1997)
• Le diagnostic plomb du lot vendu (bien construit avant le 1^er janvier 1949)
• Le diagnostic plomb des parties communes (bien construit avant le 1^er janvier 1949)

Liste des documents à fournir par le vendeur d’un fonds de commerce 

Vendeur personne physique :

• Questionnaire cédant de fonds de commerce (à télécharger sur notre site internet)
• Copie de la carte nationale d’identité ou copie de la carte de résident pour les étrangers
• Copie du livret de famille, le cas échéant
• Copie du contrat de mariage éventuel (à défaut, indiquer le nom et l’adresse du notaire ayant reçu l’acte et indiquer la date).
• Un relevé d’identité bancaire (signé au recto)

Vendeur personne morale :

• Questionnaire cédant de fonds de commerce (à télécharger sur notre site internet)
• Copie des statuts de la société
• Extrait Kbis de la société de moins de trois mois
• Délibération des associés autorisant la vente par le gérant ou toute autre personne dès lors que les statuts ne prévoient pas cette autorisation
• Un relevé d’identité bancaire (signé au recto)

Pièces relatives au fonds de commerce :

• Titre de propriété du fonds de commerce
• Bail commercial en cours si le cédant n’est pas propriétaire des locaux
• Nom et adresse du bailleur
• Bilans comptables des trois dernières années
• Contrats de travail, le cas échéant
• Autorisation d’urbanisme, le cas échéant
• CERFA A’DAP
• Etat détaillé avec évaluation unitaire et totale du matériel transmis

En fonction de la nature du fonds de commerce, d’autres documents peuvent être demandés (diplômes, licence…).

Liste des documents à fournir dans le cadre d’une succession :

Pour l’ouverture d’un dossier de succession, il convient de fournir les documents suivants lors du premier rendez-vous :

• Trois originaux de l’acte de décès
• Livret de famille du défunt
• Une copie de l’acte de donation entre époux, le cas échéant
• La copie du contrat de mariage, le cas échéant
• Un questionnaire d’état civil complété par chaque héritier
• Les titres de propriété pour les biens immobiliers
• Un relevé de compte par banque (défunt et conjoint)
• Un relevé de chaque caisse de retraite
• Contrats de prêts non encore remboursés
• Les cartes grises des véhicules
• Copie des contrats d’assurance-vie
• Copie de la facture des frais d’obsèques
• Copie de la dernière déclaration de revenus
• Copie des dernières feuilles d’impôts
• Copie des donations consenties par le défunt
• Copie des actes établis lors de la première succession si le défunt était veuf
• Copie des actes de donation consentis par le défunt

Liste des documents à fournir pour un dossier de liquidation de régime matrimonial dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps ou de biens :

Renseignements sur votre état civil :

• Questionnaire d’état civil (à télécharger dans la rubrique « préparer son rendez-vous »)
• Pièces d’identité
• Copie du livret de famille
• Copie du contrat de mariage, le cas échéant.

Renseignements patrimoniaux :

• Le ou les titres de propriété du ou des biens immobiliers vous appartenant
• Un relevé de compte par banque
• Contrats de prêts non encore remboursés
• Copie du dernier avis d’imposition
• Copie des cartes grises des véhicules automobiles