Famille

En tant qu’usufruitier vous avez simplement le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Ainsi, vous pourrez louer l’appartement mais vous ne pourrez pas le vendre sans l’accord des nus-propriétaires (par exemple vos enfants).

L’inventaire doit être clôturé dans les cinq ans du décès.

Non. Le choix du notaire est laissé au conjoint survivant et en l’absence de conjoint survivant, aux héritiers.

Ils sont différents selon les successions mais les plus courants sont : l’acte de notoriété qui constate la qualité d’héritier, l’inventaire, la déclaration fiscale de succession, l’attestation de propriété, l’acte de partage, la clôture d’inventaire.

Les témoins qui peuvent être des voisins ou amis (mais en aucun cas des personnes de la famille des héritiers ou du défunt), confirment l’existence, la qualité et la vocation des héritiers.

C’est l’acte qui va indiquer quels sont les héritiers de la personne décédée.

Deux délais coexistent :

• sur le plan civil, les héritiers ont dix ans pour opter (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net). Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant ce délai de quatre mois) un créancier ou un cohéritier peut exiger d’un héritier qu’il prenne sa décision ;
• sur le plan fiscal, le délai pour payer les droits de succession est en principe de six mois à compter du décès.

C’est exact. Les enfants sont des héritiers réservataires. Ceci signifie que la loi accorde à vos enfants une part d’héritage dont ils ne peuvent être privés.

Personne n’est obligé d’accepter une succession. Pour formaliser ce refus et constater la renonciation, il faut prendre rendez-vous auprès du  greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, et s’y présenter muni d’une pièce d’identité et d’un extrait d’acte de décès.

Oui. Néanmoins les mandats de protection future et les mandats à effet posthume doivent avoir été établis alors que la personne à protéger disposait encore de toutes ces facultés

Si vous n’avez pas établi un mandat de protection future, votre enfant n’aura aucune possibilité de gérer vos biens. Il devra saisir le juge des tutelles qui mettra en place une mesure de protection instaurée en fonction de votre degré d’incapacité (tutelle ou curatelle). Votre enfant pourra demander à être désigné tuteur ou curateur.

Néanmoins si la SCI sollicite un prêt, le juge des tutelles devra autoriser le prêt. En effet un associé dans une SCI est tenu indéfiniment du passif de la société.

Non, car la validité du mandat donné à vos enfants cesse avec votre placement sous tutelle.

Vous pouvez le faire par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Néanmoins votre choix ne pourra pas être retenu que dans l’hypothèse où l’enfant a perdu son autre parent. En effet la désignation du tuteur appartient au dernier mourant des père et mère.

Une donation doit être reçue par un notaire. Il ne peut être dérogé à cette obligation lorsque la donation porte sur un bien immobilier. S’il s’agit d’une somme d’argent, vous pouvez directement la remettre au donataire. On parle alors de don manuel. Mais les conseils d’un notaire peuvent être judicieux : ce don aura des conséquences sur le règlement de la succession du donateur.