Immobilier

Oui, vous êtes redevable de la provision qui est exigible au jour de la vente (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967). Or, en principe les provisions sont appelées le premier jour du premier mois du trimestre. Vous devez donc payer l’intégralité de la provision du deuxième trimestre. Aucune régularisation au prorata temporis ne sera effectuée en fin d’exercice par le syndic. Par contre, conventionnellement, un compte de prorata pourra être établi, le jour de la vente, en accord avec l’acquéreur au titre des charges et des travaux.

Depuis le 1er janvier 2009 , le vendeur devra fournir un diagnostic de l’état des installations électriques réalisées depuis plus de quinze ans.

Oui, si le bien est vendu alors que l’inscription est toujours en cours de validité (soit un an après la fin du crédit).

Non, la mairie peut préempter au prix proposé ou offrir un prix plus faible. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut :

• accepter le prix
• maintenir son prix. Il y a alors désaccord et il est possible de saisir le juge de l’expropriation
• renoncer à la vente.

Le bien vous appartient. Il constitue un bien propre. Néanmoins, si vous avez souscrit un prêt, les sommes qui auront été réglées durant le mariage seront prises en compte lors de la liquidation de la communauté à la suite d’un décès ou d’un divorce. On parle alors de récompense due à la communauté.

Oui chaque partie à l’acte peut avoir son propre notaire pour l’assister.

Cela est possible si une faculté de substitution a été prévue dans votre promesse. A défaut le vendeur peut s’y opposer.

Le titre de propriété et les diagnostics (Performance énergétique, électricité, gaz, amiante, plomb, état parasitaire, contrôle assainissement). Si l’immeuble est loué : les différents baux des locaux Si c’est un appartement (soumis à un règlement de copropriété) : le certificat loi carrez (mesurage), le règlement de copropriété, les trois dernières assemblées générales de la copropriété, le carnet d’entretien. Si l’immeuble est dans un lotissement : le règlement de lotissement, le nom du président de l’association syndicale s’il en existe une. Si l’immeuble a été construit ou rénové depuis moins de dix ans : la déclaration préalable, le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, le certificat de conformité, l’ensemble du dossier de construction (notamment les plans) et toutes les factures des intervenants à l’ouvrage. Compte tenu de la diversité des documents à fournir il est impératif de consulter son notaire préalablement à la mise en vente de votre bien. L’ensemble des pièces nécessaires est indiqué dans l’onglet préparer son rendez-vous.

Il est possible d’insérer tout type de clause à la condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, qu’elle ne soit pas illicite par son objet, ni potestative (dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s’engage, par exemple : j’achète si je me marie). Les conditions suspensives classiques sont les suivantes :

• L’obtention du prêt dès lors que l’acquéreur entend financer son achat avec un prêt. Dans le cas contraire, l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite indiquant qu’il n’entend pas avoir recours à des prêts.
• L’obtention du permis de construire dans le cas d’achat d’un terrain à bâtir
• l’absence d’inscription hypothécaire
• la purge d’un droit de préemption administratif ou autre…

La complexité de la rédaction de ces conditions impose de consulter un notaire

Si c’est un bien à usage d’habitation, vous bénéficiez, après signature, d’un délai de rétractation de dix jours, sans avoir à vous justifier.

Aucun délai n’est imposé. La seule limite réside dans le fait que le notaire doit réunir un ensemble de pièces, souvent mises à sa disposition sous un délai d’environ de deux mois. En conséquence, il faut compter (sauf cas exceptionnels) un minimum de deux mois entre l’avant-contrat et la réalisation par acte authentique chez le notaire.