Tarifs

Les tarifs des notaires sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.
En ce qui concerne les remises :
Le tarif des articles L444-1 et suivants du Code de Commerce sont appliqués par l’Office Notarial.

Négociation immobilière (TVA en sus) :

Honoraires de négociation : sur le prix de vente exprimé : taux unique de 4% HT soit 4,8 % TTC.
Avec un minimum de perception de 800,00€ HT.

Baux d’habitation :
Honoraires de négociation : un demi mois de loyer HT
Honoraires de rédaction : un mois de loyer HT

Baux commerciaux :
Honoraires de négociation : un demi mois de loyer HT
Honoraires de rédaction : un mois de loyer HT

Cession de fonds de commerce :
Honoraires de rédaction : 3% du prix de cession avec un minimum de 1000,00€ HT

Expertise immobilière :
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Consultations juridiques ou patrimoniales écrites : 180€ HT par heure

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous consulter pour obtenir un devis.

Le taux de TVA applicable pour l'ensemble des prestations notariales est de 20%.